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VILCU, Loredana

Doctorante en droit public

Publié le 1 janvier 2014 Mis à jour le 1 janvier 2014
Titre de la thèse Respect de la légalité en matière d’urbanisme. Etude comparé entre la France et la Roumanie.

Problématique : L’objectif de cette thèse est d’analyser et de comparer le cadre législatif régissant l’urbanisme en France et en Roumanie sous deux principaux aspects : réglementaire et opérationnel. L'analyse comparative entre les deux pays est utile dans le but de comprendre les origines de l’urbanisme dans les deux pays, leurs enjeux et leurs perspectives.
Le respect de la légalité est à la base de l’État de droit qui régit les rapports des citoyens avec l’administration. Le contrôle de la légalité permet d'assurer une certaine équité de traitement sur tout le territoire, entre des autorités qui peuvent avoir une interprétation différente du droit et la sécurisation juridique des actes, en évitant dans bien des cas des annulations par le tribunal administratif.
Donc le lien entre les deux notions, est nécessaire afin de mieux respecter les règles et prévenir les infractions. Ce besoin de contrôle, qui s’explique notamment par la volonté de lutter contre la corruption dois porter tout particulièrement sur le respect des règles, régissant la protection des espaces sensibles, des paysages et la préventions des risques.
Des progrès doivent être réalisés pour rendre plus transparente les procédures de contrôle dans les plans locaux d’urbanismes ainsi que de réduire les conséquences en termes de délais et de pertes financières que peut entraîner une demande de retrait de PLU. Je vais donc proposer à travers ce travail des solutions législatives pour faire évoluer le système juridique Français en matière d’urbanisme. Si le système juridique Français en matière d’urbanisme reste perfectible et source de contentieux, il n’en demeure pas moins organisé et cohérent. A l’inverse, la législation dans ce domaine en Roumanie est bien longtemps restée insuffisante.
Le passage à la démocratie et à l’économie de marché, après décembre 1989, ont créé les prémisses de l’élaboration et de l’adoption d’une législation de l’urbanisme en Roumanie. Aujourd’hui, la législation Roumaine de l’urbanisme est établie, majoritairement, par l’assemblage plus ou moins satisfaisant de fragments provenant de lois-cadres concernant en priorité des domaines connexes. Néanmoins, la rédaction de ces textes est l’œuvre d’architectes (urbanistes) et leur « juridicité », et par conséquent leur efficacité, reste relative. A ce jour, il n’existe donc pas en Roumanie une législation cohérente avec un code de l’urbanisme tel qu’on peut le retrouver en France. Il est donc urgent de corriger cette situation et cela passe forcément par un cadre législatif moderne et européen. C’est une nécessité également pour assurer la sécurité juridique des investissements étrangers qui accompagnent l’ouverture du marché Roumain.
Le statut de la propriété et des droits à construire qui s’y attachent posent actuellement des questions sur le terrain de la sécurité juridique. Je propose dans mon travail, un projet de code de l'urbanisme pour la Roumanie qui soit intégré dans une vision à long terme et dans une logique de développement durable. 


This thesis aims at analysing and comparing the legal framework of urban planning in France and in Romania through two main aspects: regulatory and operational. This comparative analysis is useful as it helps to understand urban planning roots, issues and prospects in those two countries. Respect of legality is the basis of the rule of law which governs citizen-administration relationship.
Monitoring legality can ensure some kind of equal handling all over the territory, between authorities which might have a different interpretation of legislation and legal securement of acts, while preventing many cancellations by the administrative tribunal. The link between these two aspects is therefore required in order to better respect rules and prevent breaches. This need of monitoring, mainly due to the willingness of fighting against corruption, must more particularly concern respect of rules on protection of sensitive areas, landscapes and risk prevention.
Development has to be made in order to give more transparency to verify mechanisms in land use plans, and to lessen impacts on deadlines and financial losses that a request for withdrawal of land use plan can lead to. My study will therefore present some legal solutions to change French legal system related to urban planning, a structured and consistent system, which is however a source of disputed claims and can be improved. On the contrary, Romanian legislation has remained insufficient for a long time.
Transition to democracy and market-oriented economy, after December 1989, has launched the creation and adoption of urban planning legislation in that country. Romanian urban planning legislation is now well-established, mainly through a more or less satisfying gathering of pieces from umbrella acts linked first and foremost to related areas. But these texts are developed by architects (urban planners) and their "legal character”, hence their efficiency, remains limited. To date, there is no legislation consistent with urban code in Romania, such as in France. So this situation must be changed immediately through a modern and European legal framework, in order to ensure as well legal safety of foreign investments which come along with Romanian market opening. Presently status of property and related rights to build raise issues on legal safety. In my study, I present a project on an urban planning code (projet de code de l'urbanisme) for Romania, which might be integrated in a long-term view and upon sustainable development.

1ère année d'inscription en thèse : octobre 2012

Directeur de thèse : Sylvie Ciabrini